Le conseil de gestion du Parc a voté une stratégie mouillage qui s'articule autour de plusieurs axes :

• Aide aux communes pour la mise en œuvre de balisages éco-conçus
• Restauration passive de l'herbier de Posidonia oceanica avec l'enlèvement de plus de 60 tonnes de macro déchets
• Validation de l'interdiction de la mise en œuvre de mouillages fixes individuels
• Utilisation de l'application Donia manager pour le suivi des ancrages de la plaisance

Réflexion sur l’affaire du mouillage illicite sur un herbier de Posidonie : la Cour d'appel d'Aix-en-Provence précise les conditions de réparation du préjudice écologique

Une affaire emblématique de mouillage illicite sur les herbiers de Posidonie

Par un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur une affaire de mouillage illicite concernant le voilier SAHARET OF TYRE (33 mètres). En 2023, ce navire avait été contrôlé à trois reprises dans des zones soumises à une réglementation interdisant le mouillage des navires de plus de 24 mètres afin de préserver les herbiers de posidonie : à Belvédère-Campomoro, à Hyères et au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate, au large de la marine de Giottani (Canari, Haute-Corse).

En première instance (jugement du 26 septembre 2025), le Tribunal maritime de Marseille avait déclaré le capitaine coupable de ces infractions, le condamnant à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de naviguer dans les eaux territoriales et intérieures françaises pendant un an. Il avait également retenu l'existence d'un préjudice écologique, condamnant le capitaine à verser 93 073 euros à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse afin de réparer les atteintes portées aux herbiers de posidonie.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la condamnation pénale du capitaine. En revanche, elle infirme la condamnation prononcée au titre du préjudice écologique, estimant que les éléments produits ne permettent pas de démontrer l'existence d'une atteinte effective et non négligeable aux herbiers de posidonie. Cette décision conduit à une appréciation plus exigeante des conditions de reconnaissance du préjudice écologique.

Une évolution de la jurisprudence en matière de reconnaissance du préjudice écologique

Cet arrêt marque toutefois une inflexion de la jurisprudence en matière de réparation du préjudice écologique résultant des mouillages illicites sur les herbiers de posidonie.

Jusqu'à présent, le Tribunal maritime de Marseille avait admis, dans plusieurs affaires, que le mouillage d'un navire de grande plaisance sur un herbier de posidonie permettait, au regard des caractéristiques du navire, de son ancrage et des connaissances scientifiques disponibles, de présumer l'existence d'une atteinte aux herbiers. Cette approche permettait ensuite d'évaluer le préjudice écologique à partir de méthodes scientifiques fondées notamment sur la surface potentiellement impactée, la durée de régénération de la posidonie et la valeur des services écosystémiques rendus par cet habitat.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence adopte une approche différente. Elle rappelle que la seule violation de la réglementation relative au mouillage ne suffit pas à caractériser un préjudice écologique indemnisable.

Elle considère que le risque d'atteinte aux herbiers ne peut être assimilé à la preuve de sa réalisation et qu'il appartient aux demandeurs d'établir, dans chaque affaire, l'existence d'une atteinte effective et non négligeable aux éléments ou aux fonctions de l'écosystème avant toute évaluation de son montant.

Elle souligne l'importance de disposer, lors des opérations de contrôle, d'éléments techniques et scientifiques permettant de démontrer l'existence du dommage écologique indépendamment de la seule constatation de l'infraction.

Cette évolution jurisprudentielle constitue un enjeu majeur pour les gestionnaires d'aires marines protégées, les services de contrôle et les associations de protection de l'environnement. En renforçant les exigences de preuve du dommage écologique, elle souligne la nécessité de disposer de protocoles de constatation toujours plus précis et de méthodes scientifiques permettant d'établir, de manière objective, l'existence et l'étendue des atteintes portées aux herbiers de posidonie. Le PNMCCA essaye d’effectuer régulièrement ces constations.